Le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté ce jour, en conseil des ministres, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création...
Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, dont les grandes lignes ont été présentées le 27 novembre en conseil des ministres, comporte de nombreuses mesures impactant le domaine de l'environnement et de la construction. Décryptage de ces dispositions.
Adopté après l'échec en commission mixte paritaire, lors d'un vote ultime à l'Assemblée nationale, le 20 juillet dernier, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages totalise 174 articles répartis en sept titres, dont un grand nombre intéressent très directement les collectivités...
Articles courts, nouvelle structure, suppression des dispositions obsolètes ou obscures, la recodification de la partie législative du livre Ier du Code de l'urbanisme, entreprise par la voie d'une ordonnance publiée ce 24 septembre, devrait accroître l'accessibilité et l'intelligibilité des règles.
La publication d'une deuxième ordonnance permet de franchir une étape importante pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument au service de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
Un décret du 24 mars 2014 précise la procédure de transaction pénale dans le domaine de l'environnement.
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports permet la mise en place de l'écotaxe poids-lourds, mesure phare du Grenelle de l'environnement.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, lors de la deuxième séance du 24 avril, le texte mettant en œuvre l'écotaxe poids lourds. Un projet de loi qui comprend en outre des dispositions intéressant les collectivités sur le ferroviaire, le vélo, le Stif, le transport fluvial et maritime...
Une circulaire du ministère de l'Agriculture en date du 23 juillet 2012 présente les principales modifications opérées par la recodification du Code forestier entrée en vigueur en juillet dernier. Un décret du 29 juin 2012 a en effet entrepris une recodification de la partie réglementaire du Code forestier, achevant ainsi...
Deux décrets en date du 20 février 2012 précisent les conditions de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (Zapa).
